Article considérant 127

(127) Dans leurs observations écrites, certaines parties ont fait valoir que la sentence était compatible avec l’encadrement de 2001 en tant que remplacement de l’aide octroyée par l’Espagne au titre des anciens régimes, qui, selon elles, était compatible au titre des mêmes lignes directrices. Plus précisément, ces tiers affirment qu’étant donné que l’aide octroyéeau titre du régime de 2013 est beaucoup plus faible que celle accordée au titre des anciens régimes, la sentence ne remplace qu’une partie de la différence entre le soutien financier au titre des anciens régimes et celui au titre du régime de 2013 et les anciens régimes n’ont pas eux-mêmes accordé de surcompensation. Selon ces parties, il s’ensuit que la sentence n’accorde pas de surcompensation à Antin. Sur la base de ce raisonnement, les parties soutiennent que l’aide au titre de la sentence est proportionnée. Selon elles, dans le même ordre d’idées, un échantillon de sentences (dont la base juridique était la même que la sentence en l’espèce) n’entraîne pas de surcompensation pour les bénéficiaires et est proportionné au titre de l’encadrement de 2001.