(128) Ces tiers allèguent de surcroît que la sentence est bien bénéfique aux SER étant donné qu’elle envoie un signal important aux investisseurs potentiels dans le domaine des SER; en effet, selon eux, le paiement potentiel de la sentence par l’Espagne démontrerait que l’Espagne est disposée à respecter ses obligations internationales au titre du TCE et aurait une incidence positive sur la sécurité juridique et la prévisibilité. En outre, selon ces tiers, le fait que les sentences soient versées aux investisseurs et non aux installations SER refléterait la réalité économique.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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