Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(129) Certains tiers font valoir que, même s’il convient d’apprécier la compatibilité de la sentence en tenant compte de la sentence sur une base autonome, la Commission a, dans des affaires ayant trait à l’octroi d’indemnités en raison de la fermeture anticipée de centrales à combustibles fossiles, apprécié la compatibilité de l’aide directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, car l’octroi d’indemnités ne pouvait relever des lignes directrices applicables en matière d’aides d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).