Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(13) Le 15 janvier 2019, les États membres ont signé une déclaration sur les conséquences de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Achmea et sur la protection des investissements dans l’Union européenne.

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