Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(130) Un tiers estime que la date pertinente pour l’octroi de l’aide devrait être la date à laquelle le tribunal a rendu la sentence, à savoir le 15 juin 2018, et que, par conséquent, la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur devrait être appréciée au regard des LDAEE.

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