Article considérant 132

(132) Plusieurs tiers affirment qu’en l’espèce, l’autorité notifiante ne souhaite pas que la mesure notifiée soit autorisée et que, selon eux, l’Espagne pourrait abuser de la procédure de notification et enfreindre les principes de bonne administration et de coopération loyale en affirmant que certaines informations ne sont pas à sa disposition. Selon ces tiers, le Royaume d’Espagne empêche ainsi que la mesure d’aide notifiée soit autorisée par la Commission. En outre, plusieurs tiers affirment que les investisseurs ont une confiance légitime dans la validité de la clause arbitrale prévue dans le TCE et dans le fait que les sentences rendues par les tribunaux arbitraux constitués au titre du TCE sont contraignantes tant au regard du droit de l’Union qu’au regard du droit international en raison i) du fait que l’Union a été partie au TCE pendant plus de 25 ans (depuis son adhésion en 1994) sans formuler la moindre réserve concernant la clause arbitrale intra-UE; ii) du principe Achmea, établi en mars 2018, qui représente une interprétation inédite du droit de l’Union et qui n’a pas d’effet rétroactif; iii) du fait qu’un nombre important d’affaires d’arbitrage impliquant des investisseurs de l’Union et des États membres ont été fondées sur l’application de la clause arbitrale figurant à l’article 26 du TCE, sans que la Commission n’invoque l’interdiction des clauses arbitrales intra-UE; iv) du principe de sécurité juridique; v) et de la jurisprudence constante selon laquelle le bénéficiaire d’une aide a une confiance légitime lorsqu’il s’est irrévocablement engagé dans un projet pour lequel une aide a été octroyée bien avant que la Commission n’examine la mesure d’aide.