Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(133) Plusieurs autres tiers soutiennent que l’approche suivie par l’Espagne et la Commission dans la présente procédure crée un précédent qui, selon eux, nuira à l’état de droit et au climat d’investissement au sein de l’Union. Ces parties affirment également que la position de la Commission exposée dans la décision d’ouvrir la procédure entraînerait des frictions avec des institutions mondiales (telles que la Banque mondiale), des autorités judiciaires de pays tiers ainsi qu’un consortium de plus de 50 investisseurs dans les énergies renouvelables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).