(133) Plusieurs autres tiers soutiennent que l’approche suivie par l’Espagne et la Commission dans la présente procédure crée un précédent qui, selon eux, nuira à l’état de droit et au climat d’investissement au sein de l’Union. Ces parties affirment également que la position de la Commission exposée dans la décision d’ouvrir la procédure entraînerait des frictions avec des institutions mondiales (telles que la Banque mondiale), des autorités judiciaires de pays tiers ainsi qu’un consortium de plus de 50 investisseurs dans les énergies renouvelables.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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