Article considérant 134

(134) Antin renvoie aux considérations de la Commission figurant aux considérants 73 à 77 de la décision d’ouvrir la procédure, selon lesquelles, sur la base de l’arrêt Asteris, pour qu’une indemnité accordée en vertu du droit national constitue une aide d’État, elle doit compenser l’octroi d’une aide d’État illégale ou incompatible. Selon elle, si l’indemnité (prenant ici la forme de la sentence) compense une mesure accordée en vertu du droit national (en l’espèce, le TCE, qui est devenu partie intégrante du droit national lors de la ratification du TCE par l’Espagne) qui soit ne constitue pas une aide d’État, soit constitue une aide existante, cette mesure n’est pas contraire au droit de l’Union (en matière d’aides d’État) et, partant, l’indemnité accordée pour cette mesure ne constitue pas une aide. Sur la base de ces considérations, Antin soutient que la sentence n’est susceptible de constituer une aide d’État que si les anciens régimes constituaient des aides d’État illégales ou incompatibles. Antin fait également valoir que la sentence devrait, en toute hypothèse, être appréciée en tant que faisant partie des anciens régimes, puisqu’elle confirme son droit préexistant de recevoir un financement au titre des anciens régimes. Étant donné que les anciens régimes ne constituaient pas des aides d’État, ce n’est pas non plus le cas de la sentence.