Article considérant 135

(135) En particulier, Antin allègue que les anciens régimes n’impliquaient pas l’octroi de ressources d’État, étant donné que la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État doit être examinée sur la base de la jurisprudence applicable au moment de l’octroi de l’aide. Selon la jurisprudence applicable au moment de l’introduction des anciens régimes, le mécanisme d’octroi de l’aide au titre de ces régimes n’impliquait pas de ressources d’État. Antin affirme que le mécanisme de financement des anciens régimes, qui a été introduit dès 1997 et, en toute hypothèse, au plus tard en 2007, n’impliquait pas de ressources d’État en vertu de la jurisprudence applicable pendant sa mise en œuvre et jusqu’en 2014. Plus précisément, Antin soutient que le rôle de la CNMC se limitait à percevoir les redevances d’accès au réseau et à les distribuer aux bénéficiaires. La CNMC ne disposait d’aucune marge d’appréciation pour distribuer les fonds à d’autres fins que celles prescrites par la loi ou pour modifier le montant des paiements; elle n’a donc à aucun moment été propriétaire de ces fonds et ne les a jamais eus à sa disposition. Par conséquent, il n’y a pas de contrôle de l’État sur ces fonds. Selon Antin, la jurisprudence qui prévalait en 2014 n’est pas pertinente pour l’appréciation des anciens régimes, qui n’étaient plus en vigueur en 2014. Enfin, même si les anciens régimes devaient être examinés au regard de la jurisprudence applicable au moment de l’adoption de la présente décision, cet examen ferait apparaître qu’ils n’impliquaient pas de ressources d’État, étant donné que leur mécanisme de financement est similaire à celui examiné par la Cour dans l’affaire EEG.