Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(137) Enfin, Antin affirme que ses participations de 45 % détenues dans chacune des sociétés Andasol sont considérées comme un investissement strictement financier car Antin ne gère pas ces sociétés et n’est donc pas une entreprise et, par conséquent, l’octroi de la sentence en sa faveur ne relève pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État.

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