Article considérant 138

(138) Antin soutient que, puisque les anciens régimes n’impliquaient pas de ressources d’État, il n’y a pas d’aide d’État, et qu’il n’y a pas lieu d’apprécier l’imputabilité. Toutefois, si la sentence doit être appréciée séparément des anciens régimes, son imputabilité ne saurait être fondée sur l’adhésion de l’Espagne à la convention CIRDI ou au TCE, car, selon elle, la Commission n’a pas suggéré dans la décision d’ouvrir la procédure que le régime sous-jacent était la convention CIRDI ou le TCE. Au contraire, comme on peut le déduire des considérants 10 et 36 à 44 de la décision d’ouvrir la procédure, elle a supposé que la sentence était soit une mesure ad hoc elle-même, soit qu’elle rétablissait les anciens régimes.