Article considérant 139

(139) En outre, Antin fait valoir qu’eu égard aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international, l’Espagne ne peut pas choisir de ne pas payer la sentence. Plus précisément, elle soutient qu’à partir du moment où des obligations légales existent, on ne saurait considérer que leur respect nécessite une «décision» de s’y conformer. Selon Antin, le fait que l’Espagne ait expressément demandé à la Commission de ne pas autoriser la sentence lors de sa notification prouve qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision quant à son paiement.