Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(14) Le 5 mai 2020, 23 États membres ont signé un accord visant à mettre fin aux TBI intra-UE, qui est entré en vigueur le 29 août 2020. Les autres États membres ont mis fin à leurs TBI intra-UE de manière bilatérale, de sorte que tous les TBI intra-UE ont été formellement retirés de l’ordre juridique.

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