(140) Antin affirme que si la sentence doit être appréciée séparément des anciens régimes, elle n’est pas susceptible de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges entre États membres, car Antin a vendu son investissement dans les centrales Andasol en août 2017 et n’a pas investi dans le secteur de l’énergie dans l’Union depuis lors et ne détient pas non plus de participations dans une autre société active dans ce secteur dans l’Union.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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