Article considérant 142

(142) Antin fait valoir en particulier que la sentence est inextricablement liée aux anciens régimes et qu’il convient donc de considérer que l’aide a été octroyée en 1997, lorsque le premier régime a été mis en place, ou, au plus tard, en 1998, lorsqu’il a été mis en œuvre pour la première fois par le décret royal no 2818/1998. Selon elle, le délai de prescription a expiré en 2008, tandis que les modifications apportées aux anciens régimes en 2004 et 2007 ne sont pas des modifications substantielles susceptibles d’affecter l’analyse de la compatibilité et ne justifient pas une requalification de l’aide existante en aide nouvelle.