(143) Antin affirme en outre que, même s’il était considéré que les modifications apportées aux anciens régimes, introduites en 2004 et en 2007, avaient une incidence sur la compatibilité des régimes, l’aide serait tout de même existante, puisque le délai de prescription a expiré respectivement en 2014 et 2017, soit avant la notification de la sentence à la Commission en 2019.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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