Article considérant 144

(144) Selon Antin, étant donné que, selon la jurisprudence Asteris, l’indemnisation ne constitue une aide d’État que si elle compense une aide illégale ou incompatible, le fait que les aides octroyées à Antin au titre des anciens régimes constituent des aides existantes signifie que la sentence ne constitue pas une aide d’État. À titre subsidiaire, même en supposant que la sentence constitue une aide d’État, le fait que les anciens régimes (ou plutôt les aides individuelles accordées à Antin au titre des anciens régimes) constituaient des aides existantes signifie que la sentence constitue elle aussi une aide existante.