(145) Antin fait valoir qu’étant donné que la sentence ne comporte pas d’aide d’État, l’obligation de suspension ne s’applique pas, mais que même s’il devait être considéré que la sentence comportait une aide d’État, le tribunal n’avait pas l’obligation de suspendre sa procédure.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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