Article considérant 147

(147) Antin affirme que lorsque la Cour, dans l’arrêt Komstroy, a déclaré que les sentences arbitrales au titre du TCE étaient invalides, il s’agissait d’un obiter dictum, dénué de valeur juridique, et que cette déclaration était fondée sur un cas théorique qui ne serait jamais soumis au droit de l’Union. Antin allègue également que la Cour, dans son avis 1/20, ne s’est pas prononcée sur la compatibilité du projet de TCE modernisé avec le droit de l’Union, ni sur la question de savoir si une éventuelle compensation au titre du TCE pour une mesure pouvait constituer une aide d’État.