Article considérant 148

(148) Antin soutient en outre que l’application du principe Achmea en l’espèce ne saurait automatiquement entraîner l’incompatibilité de la sentence avec le marché intérieur. En effet, selon elle, si une disposition du droit de l’Union de rang inférieur (en l’espèce, le TCE) contredit le droit primaire de l’Union (en l’espèce, le principe Achmea combiné aux règles en matière d’aides d’État), il y a lieu de concilier les dispositions, au lieu de supposer que le droit primaire de l’Union prévaut automatiquement sur toute autre disposition du droit de l’Union fondée sur le TCE.