Article considérant 149

(149) Antin fait par ailleurs valoir que toute interprétation de la jurisprudence donnant à penser que la clause arbitrale du TCE viole des dispositions du droit primaire de l’Union irait à l’encontre du principe de sécurité juridique et de la confiance légitime des investisseurs en l’espèce, étant donné que la Commission a été signataire du TCE depuis 1994, sans émettre la moindre réserve quant à la clause arbitrale. Selon Antin, au moment de la négociation du TCE avant sa signature en 1994, l’Union avait d’abord demandé l’inclusion d’une clause indiquant que la clause arbitrale du TCE n’était pas applicable aux différends intra-UE, mais elle a renoncé à cette demande au moment de signer le TCE en 1994. La Commission a ensuite soutenu, pendant les négociations sur la révision du TCE, qu’une telle clause devrait être incluse dans le TCE révisé. Selon Antin, cette approche démontre que le principe établi par l’arrêt Achmea reflète une interprétation inédite, qui ne saurait avoir d’effet rétroactif. Antin soutient également que la confiance légitime dans la validité de l’arbitrage repose sur le nombre d’affaires dans lesquelles des investisseurs de l’Union ont obtenu une sentence à l’encontre d’un État membre en vertu de l’article 26 du TCE sans que la Commission n’émette d’objections à son égard ou ne la conteste (en engageant une procédure en matière d’aides d’État ou une procédure d’infraction). À cet égard, Antin souligne également les graves répercussions économiques que les investisseurs subiraient en cas d’invalidité de la clause arbitrale, compte tenu du grand nombre d’investissements effectués de bonne foi.