Article considérant 15

(15) Le 26 juin 2024, l’Union européenne et les États membres ont signé une déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Komstroy et à la communauté de vues sur la non-applicabilité de l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie en tant que fondement de procédures d’arbitrage intra-UE. Ils ont également clôturé les négociations sur le texte d’un accord international formel entre eux visant à mettre fin à la poursuite des procédures d’arbitrage intra-UE qui sont contraires au droit de l’Union. En particulier, la déclaration et l’accord précisent, à l’intention des juridictions et des tribunaux arbitraux, que la clause arbitrale prévue dans le TCE ne s’applique pas — et ne s’est jamais appliquée — aux relations entre un investisseur de l’Union et un autre État membre.