Article considérant 150

(150) En outre, Antin fait valoir que sa confiance légitime repose sur le fait que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen concernant les anciens régimes avant la notification de la sentence par l’Espagne en 2019, alors même qu’elle avait connaissance de ces régimes. En outre, dès 2011, avant que les anciens régimes soient abrogés en 2013 ou que la sentence soit rendue en juin 2018, Antin était irrévocablement engagée dans des projets d’infrastructures de SER et, par conséquent, elle avait une confiance légitime quant à son droit d’invoquer la clause arbitrale du TCE.