(152) Antin allègue également que même si le TCE est considéré comme faisant partie des anciens régimes, l’argument de la Commission relatif à la discrimination fondée sur la nationalité implique plutôt une discrimination fondée sur le lieu d’établissement de l’investisseur. Selon elle, ce type de discrimination ne viole aucune disposition des traités. Les aides d’État sont, par définition, discriminatoires, puisqu’elles sont accordées à des entreprises établies dans l’État membre qui accorde l’aide.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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