(154) Selon Antin, si la sentence est considérée comme comportant une aide d’État, sa compatibilité ne devrait pas être appréciée au regard des lignes directrices qui étaient en vigueur au moment où elle a été rendue. Au contraire, la Commission devrait apprécier la sentence en tant que faisant partie des anciens régimes et appliquer les lignes directrices qui étaient en vigueur au moment où l’aide a été octroyée à Antin au titre des anciens régimes.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.