Article considérant 155

(155) Antin affirme que la sentence facilite l’activité économique de production d’énergie renouvelable et ne résulte pas simplement du respect par l’Espagne des obligations qui lui incombent en vertu de la convention CIRDI. Selon elle, s’il est jugé que la sentence confirme le droit préexistant de recevoir une aide au titre des anciens régimes, cette aide est octroyée pour des investissements dans les énergies renouvelables. En outre, même si la sentence est examinée de manière autonome, l’obligation d’indemnisation incombant à l’Espagne en vertu de la convention CIRDI a été déclenchée en raison de la production par Antin d’énergie renouvelable (et ne peut l’être que pour cette raison). Par conséquent, la production d’énergie renouvelable est la seule activité sous-jacente pertinente aux fins de l’appréciation de la compatibilité du montant de l’indemnité.