Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(158) En ce qui concerne l’effet incitatif, Antin affirme que, tant qu’elle remplit les conditions énoncées dans les anciens régimes, il convient de considérer que la sentence a également un effet incitatif.

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