(159) Selon Antin, les anciens régimes sont compatibles au titre de l’encadrement de 2001, étant donné que les rendements ciblés de l’Espagne au titre des anciens régimes correspondent à ceux que la Commission a régulièrement autorisés pour d’autres régimes de soutien aux SER entre 2001 et 2009 au titre de l’encadrement de 2001. Cette appréciation n’est pas affectée par les modifications apportées au régime, qui ont été introduites en 2004 et 2007.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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