Article considérant 16

(16) Par souci d’exhaustivité, la Commission fait remarquer que, le 27 juin 2024, l’Union et Euratom ont notifié leur retrait du TCE au dépositaire du TCE, puisqu’il a été constaté qu’en l’absence de modifications substantielles, le TCE n’était plus compatible avec les principes de l’accord de Paris, les exigences de développement durable et la lutte contre le changement climatique, ni avec les normes modernes de protection des investissements. En outre, comme expliqué dans l’exposé des motifs de la proposition de décision de retrait, le TCE est incompatible avec le principe d’autonomie du droit de l’Union, car il n’inclut pas certaines des garanties spécifiées par la Cour dans l’avis sur l’AECG qui permettraient de conclure que les sentences arbitrales n’auraient pas «pour effet d’empêcher les institutions de l’Union de fonctionner conformément au cadre constitutionnel de celle-ci». L’Espagne a également notifié son retrait du TCE en avril 2024. Les retraits prennent effet un an après la date de leur notification au dépositaire.