(160) Selon Antin, les anciens régimes sont également proportionnels au titre des LDE de 2008, étant donné que le taux de rendement ciblé par l’Espagne pour la période 2008-2013 était compris entre 7 % et 10 %, soit un niveau inférieur à la fourchette de rendements de 10 % à 13 % que la Commission a autorisé au cours de la même période pour d’autres régimes de soutien aux SER.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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