Article considérant 161

(161) Dans l’hypothèse où l’appréciation serait effectuée au regard des LDAEE, Antin fait valoir que l’effet incitatif ne devrait pas être apprécié à la lumière de la section 3.2.4.2 des LDAEE, car la sentence fait partie des anciens régimes et n’est pas soumise à une obligation de notification individuelle et la capacité des centrales Andasol ne dépasse pas 250 MW, comme l’exige le point 20 des LDAEE. Par ailleurs, en ce qui concerne la proportionnalité, Antin affirme que le fait que l’aide soit octroyée au moyen d’une sentence arbitrale, et non au moyen d’une procédure de mise en concurrence, ne saurait la rendre incompatible. Antin soutient que la sentence a été calculée sur la base de la rémunération qu’Antin aurait dû percevoir au titre des anciens régimes (c’est-à-dire la même que celle qu’Antin aurait perçue si les anciens régimes étaient en vigueur). Elle se compose donc du prix de marché et d’une prime multipliée par le nombre d’années concernées et le fait que les primes aient été regroupées en un seul montant ne change rien à la nature de la compensation. Antin fait valoir que, bien que l’aide ne soit pas octroyée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, conformément au point 128 des LDAEE, elle est tout de même compatible si elle n’entraîne pas de surcompensation, et qu’à partir du moment où la Commission n’a pas fixé de taux de rendement maximal dans sa décision de 2017, on ne peut exclure qu’elle autorise un taux de rendement de 9 %, compte tenu de sa pratique décisionnelle au cours de la période 2014-2020.