Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(162) En outre, Antin affirme que l’aide ne fausse pas indûment la concurrence et les échanges, étant donné qu’elle ne donne pas lieu à un pouvoir de marché important, à une modification des flux commerciaux, à une altération du jeu de la concurrence ou au maintien à flot d’une société d’investissement. En particulier, Antin soutient que ni elle ni les sociétés Andasol n’ont de faibles niveaux de productivité et qu’elles sont financièrement saines. En outre, l’aide liée à la sentence ne débouche pas sur des taux de rendement déraisonnables pour Antin, puisqu’ils restent dans les limites fixées, sa durée n’est pas excessive (puisqu’elle se limite à la durée de vie de l’installation) et elle n’entraîne aucun risque de subventions croisées ou de neutralité technologique. Enfin, l’aide liée à la sentence ne permet ni à Antin ni aux sociétés Andasol d’augmenter leurs parts de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).