(163) Enfin, Antin fait valoir que même si l’appréciation de la compatibilité de la sentence doit être effectuée en tenant compte de la sentence sur une base autonome, la Commission a, dans des affaires ayant trait à l’octroi d’indemnités en raison de la fermeture anticipée de centrales à combustibles fossiles, apprécié la compatibilité de l’aide directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, lorsque les indemnités ne pouvaient relever des lignes directrices applicables en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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