Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(164) Antin soutient que l’Espagne n’a pas notifié la sentence aux fins de son autorisation et qu’elle pourrait donc abuser de la procédure de notification et enfreindre les principes de bonne administration et de coopération loyale en ne fournissant pas les informations nécessaires et en empêchant que la mesure d’aide notifiée soit autorisée par la Commission.

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