Article considérant 166

(166) En réponse aux arguments avancés par des tiers selon lesquels la sentence ne comporte pas d’aide d’État, l’Espagne rappelle le raisonnement exposé par la Commission dans sa décision de 2017, dans laquelle la Commission avait rappelé (au considérant 165) que toute indemnité accordée à un investisseur par un tribunal arbitral au motif que l’Espagne avait modifié le régime économique de primes (le régime de 2007) en introduisant le régime notifié (le régime de 2013) constituait en soi et intrinsèquement une aide d’État.