(167) En outre, l’Espagne a rappelé que, selon la jurisprudence, l’aide est octroyée à la date à laquelle la sentence arbitrale est rendue, car le droit à l’indemnisation accordée en réparation du préjudice que les requérants en arbitrage allèguent avoir subi en raison de l’abrogation d’un régime d’aides d’État n’a été conféré que par la sentence arbitrale.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.