(168) En réponse aux observations de tiers concernant la pertinence de l’arrêt Komstroy, l’Espagne a fait observer que la Cour avait confirmé que l’aide octroyée sur la base d’une sentence intra-UE rendue par un tribunal arbitral en vertu du TCE n’était pas compatible avec le droit de l’Union, car un tel tribunal arbitral ne constitue pas un élément du système juridictionnel de l’Union, en violation de l’article 19, paragraphe 1, du TUE, ainsi que des articles 267 et 344 du TFUE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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