Article considérant 169

(169) En réponse aux arguments formulés par des tiers selon lesquels la suppression ou la réduction des incitations ayant donné lieu à l’indemnisation dans la sentence ne constituait pas une aide d’État et aurait, en toute hypothèse, été une aide existante, les autorités espagnoles ont rappelé que, dans l’arrêt Micula, qui, dans une large mesure, est similaire à la présente affaire, la Cour avait rejeté le point de vue selon lequel une aide équivalant à une indemnisation contenue dans une sentence arbitrale rendue sur la base d’un TBI intra-UE et déclenchée par l’abrogation du régime en cause pouvait être considérée comme ayant été octroyée au moment de l’abrogation du régime en cause. En revanche, la Cour a précisé que le bénéficiaire acquiert le droit de recevoir l’aide en vertu de la sentence au moment où cette dernière est rendue.