(17) Dans la présente section, la Commission fournira, à titre de contexte, une brève description des régimes espagnols d’énergies renouvelables qui ont conduit à la procédure d’arbitrage et, enfin, à la sentence.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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