(170) En outre, les autorités espagnoles ont indiqué que la Cour avait jugé qu’une sentence, dans la mesure où elle est incompatible avec le droit de l’Union, et en particulier avec les articles 267 et 344 du TFUE, ne saurait produire aucun effet et ne peut pas être exécutée. L’Espagne fait également valoir que le même principe s’applique en l’espèce et que l’aide ne peut être octroyée d’une manière contraire aux articles 267 et 344 du TFUE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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