Article considérant 171

(171) En réponse aux allégations formulées par des tiers concernant la pertinence de l’arrêt Asteris, les autorités espagnoles font valoir qu’une indemnité relative à une aide non versée au titre de la politique agricole commune qui a été jugée illégale par les juridictions de l’Union ne saurait être assimilée à une sentence arbitrale portant sur un investissement intra-UE et rendue au titre du TCE. À cet égard, les autorités espagnoles ont attiré l’attention sur l’affaire Micula, dans laquelle la Cour a précisé qu’un arbitrage relatif à un investissement intra-UE constituait un mécanisme de règlement des différends qui ne relevait pas des systèmes judiciaires nationaux des États membres avant de conclure qu’une telle sentence constituait une aide d’État.