Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(172) Par ailleurs, en réponse aux allégations formulées par des tiers selon lesquelles le régime de 2007 constituait, avec les régimes précédents, une aide existante, les autorités espagnoles font valoir que la Commission, dans sa décision de 2017, a analysé l’intégralité de l’indemnisation reçue par les bénéficiaires au titre tant du régime de 2007 que du régime de 2013.

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