Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(173) En outre, les autorités espagnoles, en réponse aux observations de tiers mettant en doute l’imputabilité de la sentence à l’Espagne, approuvent le raisonnement de la Commission exposé dans la décision d’ouvrir la procédure.

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