Article considérant 174

(174) En réponse aux arguments soulevés par des tiers concernant l’effet de la mesure sur le marché intérieur, les autorités espagnoles expliquent que, dans l’affaire Micula, la Cour a indiqué que les sentences arbitrales intra-UE accordées par un mécanisme hors du système juridictionnel de l’Union constituent des aides incompatibles avec le marché intérieur, ce qui rend leur incidence sur le marché sans pertinence. En toute hypothèse, les autorités espagnoles affirment que la Commission a démontré dans sa décision de 2017 que tant le régime de 2007 que celui de 2013 étaient susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur.