(175) En réponse aux arguments formulés par des tiers concernant la sentence accordant l’aide, les autorités espagnoles font référence à la jurisprudence qui confirme que l’élément déterminant pour établir la date à laquelle l’aide a été octroyée tient à l’acquisition par les bénéficiaires du droit à percevoir cette aide et à l’engagement corrélatif, à la charge de l’État, d’accorder ladite aide.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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