Article considérant 176

(176) En réponse aux observations formulées par des tiers concernant la pertinence de l’arrêt Dobeles Hes, les autorités espagnoles font valoir que la jurisprudence relative à cette question a été rendue dans le cadre d’un renvoi préjudiciel faisant suite à un litige porté devant des juridictions administratives nationales concernant une aide d’État. Selon l’Espagne, de telles décisions relatives à des demandes d’indemnisation devant des juridictions nationales ne sont pas pertinentes aux fins de la présente procédure et une distinction doit être opérée entre les injonctions à payer un prix reconnu par une règle nationale et les sentences arbitrales en matière d’investissement qui reconnaissent des montants sur la base de l’application d’une règle nationale modifiée ou abrogée. Dès lors, selon les autorités espagnoles, les demandes de tiers concernant des juridictions nationales des États membres ne sont pas applicables dans le contexte des sentences arbitrales en matière d’investissement.