Article considérant 177

(177) En réponse aux observations formulées par des tiers concernant la pertinence de l’arrêt Komstroy et de l’avis 1/20, les autorités espagnoles expliquent que la jurisprudence fournit des interprétations faisant autorité du TCE, et en particulier de son article 26, qui précisent que le mécanisme de règlement des différends par voie d’arbitrage ne saurait être applicable aux litiges intra-UE étant donné qu’il violerait les articles 267 et 344 du TFUE. Les autorités espagnoles soulignent que la Cour a jugé que ce principe était également applicable au TCE.