Article considérant 178

(178) En réponse aux allégations d’un tiers selon lesquelles la sentence ainsi que le régime de 2013 constituent une aide compatible avec le marché intérieur conformément aux lignes directrices applicables de la Commission, les autorités espagnoles font valoir que les sentences arbitrales intra-UE fondées sur le TCE sont manifestement incompatibles avec le droit de l’Union. En outre, les autorités espagnoles expliquent qu’en raison de la jurisprudence relative au moment de l’octroi des sentences arbitrales, en l’espèce, toute allégation relative à une éventuelle compatibilité de la sentence avec des lignes directrices antérieures à cette date (à savoir l’encadrement de 2001 et les LDE de 2008) est erronée.