(179) De surcroît, en réponse aux allégations du tiers concernant la proportionnalité de la sentence au regard des LDAEE, les autorités espagnoles soutiennent que l’analyse fournie est erronée et manque de crédibilité. Les autorités espagnoles font en outre valoir que la sentence, contrairement à ce que soutient ce tiers, est dépourvue de tout effet incitatif et n’entraîne aucun avantage pour les sources d’énergie renouvelables, alors qu’elle peut également fausser la concurrence dans le marché intérieur, en violation des LDAEE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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