Article considérant 18

(18) En 2007, l’Espagne a mis en place un régime économique de primes visant à encourager la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (ci-après «SER»), qui était régi par les décrets royaux 661/2007 et 1578/2008 ainsi que par le décret-loi royal 6/2009 (ci-après le «régime de 2007») afin de transposer la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, la première directive de l’Union sur les énergies renouvelables. L’Espagne n’a pas notifié ce régime à la Commission, malgré le rappel explicite, au considérant 12 de ladite directive, du fait que les articles 87 et 88 du traité CE (devenus articles 107 et 108 du TFUE) s’appliquent aux régimes d’aide mis en place par les États membres en vue de transposer la directive. En conséquence, le régime de 2007 n’a jamais été autorisé par la Commission en vertu des règles en matière d’aides d’État.